Les aspects légaux
Concessions de lots, inhumations et exhumations : lois et règlements
Les concessions de lots
Tous les cimetières catholiques romains au Québec sont soumis soit à la Loi sur les corporations des cimetières catholiques romains, L.R.Q., c. C-69, ou à la Loi sur les fabriques, L.R.Q., c. F-1, ou à la Loi sur les évêques catholiques romains, L.R.Q., c. E-17, ou à la Loi sur les corporations religieuses, L.R.Q., c. C-71, ou à une loi privée qui ne concerne qu'eux. Les corporations régies par ces lois ont pour objet la détention et l'administration des cimetières catholiques romains. À cet effet, elles possèdent des lettres patentes et ont divers pouvoirs, droits et privilèges des corporations ordinaires, mais également des pouvoirs, droits et privilèges qui leur sont propres et particuliers.
Ainsi, les corporations de cimetières catholiques romains ont le pouvoir d'édicter des règlements par lesquels elles peuvent établir des dispositions concernant leur régie interne, la nomination et les fonctions de leurs officiers, agents et serviteurs, la constitution, la nomination et la régie de divers comités, la contribution exigible des membres et enfin, l'administration et la gestion de ses biens, oeuvres et entreprises.
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Les concessions de lots
Tous les cimetières catholiques romains au Québec sont soumis soit à la Loi sur les corporations des cimetières catholiques romains, L.R.Q., c. C-69, ou à la Loi sur les fabriques, L.R.Q., c. F-1, ou à la Loi sur les évêques catholiques romains, L.R.Q., c. E-17, ou à la Loi sur les corporations religieuses, L.R.Q., c. C-71, ou à une loi privée qui ne concerne qu'eux. Les corporations régies par ces lois ont pour objet la détention et l'administration des cimetières catholiques romains. À cet effet, elles possèdent des lettres patentes et ont divers pouvoirs, droits et privilèges des corporations ordinaires, mais également des pouvoirs, droits et privilèges qui leur sont propres et particuliers.
Ainsi, les corporations de cimetières catholiques romains ont le pouvoir d'édicter des règlements par lesquels elles peuvent établir des dispositions concernant leur régie interne, la nomination et les fonctions de leurs officiers, agents et serviteurs, la constitution, la nomination et la régie de divers comités, la contribution exigible des membres et enfin, l'administration et la gestion de ses biens, oeuvres et entreprises.
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