Les aspects légaux
Le liquidateur de la succession
Qui est-il?
Le Code civil du Québec donne un nouveau nom à l'exécuteur testamentaire : il s'agit maintenant du liquidateur de la succession. Peut être liquidateur toute personne pleinement capable de l'exercice de ses droits civils y compris une personne morale autorisée par la loi à administrer les biens d'autrui. Votre avocat peut être liquidateur également. Personne n'est tenu d'accepter la charge de liquidateur à moins d'être le seul héritier de la succession.
Le testateur peut désigner un ou plusieurs liquidateurs, il peut aussi prévoir leur mode de remplacement le cas échéant. À moins d'une disposition testamentaire, la charge de liquidateur incombe aux héritiers. Ceux-ci peuvent désigner à la majorité le liquidateur et pourvoir au mode de son remplacement. Lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs, ils doivent agir de concert à moins d'en être dispensés par le testament ou par les héritiers qui les ont nommés. Cependant, en cas d'empêchement d'agir d'un des liquidateurs, les autres peuvent faire des actes conservatoires. On peut s'adresser au tribunal afin de désigner ou remplacer un liquidateur à défaut d'entente entre les héritiers ou en cas d'impossibilité de pourvoir à la nomination ou au remplacement du liquidateur.
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Qui est-il?
Le Code civil du Québec donne un nouveau nom à l'exécuteur testamentaire : il s'agit maintenant du liquidateur de la succession. Peut être liquidateur toute personne pleinement capable de l'exercice de ses droits civils y compris une personne morale autorisée par la loi à administrer les biens d'autrui. Votre avocat peut être liquidateur également. Personne n'est tenu d'accepter la charge de liquidateur à moins d'être le seul héritier de la succession.
Le testateur peut désigner un ou plusieurs liquidateurs, il peut aussi prévoir leur mode de remplacement le cas échéant. À moins d'une disposition testamentaire, la charge de liquidateur incombe aux héritiers. Ceux-ci peuvent désigner à la majorité le liquidateur et pourvoir au mode de son remplacement. Lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs, ils doivent agir de concert à moins d'en être dispensés par le testament ou par les héritiers qui les ont nommés. Cependant, en cas d'empêchement d'agir d'un des liquidateurs, les autres peuvent faire des actes conservatoires. On peut s'adresser au tribunal afin de désigner ou remplacer un liquidateur à défaut d'entente entre les héritiers ou en cas d'impossibilité de pourvoir à la nomination ou au remplacement du liquidateur.
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