Le liquidateur de la succession (suite)
Le liquidateur peut être rémunéré ou peut agir gratuitement. Dans tous
les cas, il a droit au remboursement des dépenses faites dans
l'accomplissement de sa charge. Si le liquidateur n'est pas un
héritier, il a droit à une rémunération. Si la rémunération n'a pas été
fixée par le testateur, elle peut l'être par les héritiers et en cas de
désaccord entre les intéressés, par le tribunal.
À moins que le testament ou la majorité des héritiers l'y oblige ou que le tribunal l'ordonne à la demande d'un intéressé, le liquidateur n'est pas tenu de souscrire à une assurance ou de fournir une autre sûreté. Par contre, si l'obligation de fournir une sûreté existe et que le liquidateur refuse de le faire, il est automatiquement déchu de sa charge à moins d'être relevé de son défaut par un tribunal. Enfin, un liquidateur peut être déchu par une ordonnance du tribunal lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exercer sa charge, néglige ses devoirs ou encore ne respecte pas ses obligations. Les actes faits par la personne qui de bonne foi se croyait liquidateur de la succession sont valables et opposables à tous.
N.D.L.R. : Ce texte ne tient pas compte de dispositions fiscales applicables à la liquidation de successions.
À moins que le testament ou la majorité des héritiers l'y oblige ou que le tribunal l'ordonne à la demande d'un intéressé, le liquidateur n'est pas tenu de souscrire à une assurance ou de fournir une autre sûreté. Par contre, si l'obligation de fournir une sûreté existe et que le liquidateur refuse de le faire, il est automatiquement déchu de sa charge à moins d'être relevé de son défaut par un tribunal. Enfin, un liquidateur peut être déchu par une ordonnance du tribunal lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exercer sa charge, néglige ses devoirs ou encore ne respecte pas ses obligations. Les actes faits par la personne qui de bonne foi se croyait liquidateur de la succession sont valables et opposables à tous.
N.D.L.R. : Ce texte ne tient pas compte de dispositions fiscales applicables à la liquidation de successions.