Les aspects légaux
Les mandats en cas d'inaptitude
Le mandat donné en prévision de l'inaptitude est un contrat entre deux individus par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne, le mandataire, de la représenter en cas d'inaptitude et le mandataire, par son acceptation, s'oblige à exercer le mandat.
Le mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant fut introduit en sol québécois en 1989. Dans le Code civil du Québec, entré en vigueur en 1994, une section particulière comprend des dispositions concernant la confection et l'exécution d'un tel mandat.
Ainsi, toute personne majeure et apte, peut, en prévision de son inaptitude à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens, donner mandat à un tiers afin que celui-ci s'occupe de sa personne et/ou de ses biens.
Le mandat donné en prévision de l'inaptitude est un contrat entre deux individus par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne, le mandataire, de la représenter en cas d'inaptitude et le mandataire, par son acceptation, s'oblige à exercer le mandat.
Le mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant fut introduit en sol québécois en 1989. Dans le Code civil du Québec, entré en vigueur en 1994, une section particulière comprend des dispositions concernant la confection et l'exécution d'un tel mandat.
Ainsi, toute personne majeure et apte, peut, en prévision de son inaptitude à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens, donner mandat à un tiers afin que celui-ci s'occupe de sa personne et/ou de ses biens.