Les aspects légaux
Et si vous n’avez pas fait votre testament?
Vos descendants sont-ils tenus d'accepter la succession?
Au décès d'une personne, qu'advient-il de ses biens? Elle peut en disposer par testament sinon ce sont les dispositions du livre «Des successions» du Code civil du Québec qui trouvent application.
Les articles 617 à 624 C.c.Q. établissent les qualités générales nécessaires pour pouvoir succéder. En principe, afin de bénéficier d'un héritage, il faut exister juridiquement et ne pas être indigne. Quant à l'existence juridique, toute personne physique ou morale la possède.
En ce qui concerne l'indignité successorale, elle est de deux sortes. Celui qui est déclaré coupable d'avoir attenté à la vie du défunt est indigne de plein droit. Aussi, peut être déclaré indigne de succession celui qui a exercé des sévices sur le défunt, celui qui a recelé, altéré ou détruit de mauvaise foi le testament du défunt et encore, celui qui a gêné le testateur dans la rédaction, la modification ou la révocation de son testament.
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Vos descendants sont-ils tenus d'accepter la succession?
Au décès d'une personne, qu'advient-il de ses biens? Elle peut en disposer par testament sinon ce sont les dispositions du livre «Des successions» du Code civil du Québec qui trouvent application.
Les articles 617 à 624 C.c.Q. établissent les qualités générales nécessaires pour pouvoir succéder. En principe, afin de bénéficier d'un héritage, il faut exister juridiquement et ne pas être indigne. Quant à l'existence juridique, toute personne physique ou morale la possède.
En ce qui concerne l'indignité successorale, elle est de deux sortes. Celui qui est déclaré coupable d'avoir attenté à la vie du défunt est indigne de plein droit. Aussi, peut être déclaré indigne de succession celui qui a exercé des sévices sur le défunt, celui qui a recelé, altéré ou détruit de mauvaise foi le testament du défunt et encore, celui qui a gêné le testateur dans la rédaction, la modification ou la révocation de son testament.
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