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01 - Règlements du cimetière
Le Repos Saint-François d'Assise est un cimetière catholique dont la mission est de veiller à la mémoire de ceux qui vivent dans nos cœurs.
Les règlements sur les conditions de concessions assurent la bonne gouvernance du cimetière en précisant tant les droits que les obligations contractuelles des concessionnaires. Ces règlements définissent également des procédures respectant les lois en vigueur et assurent que le cimetière demeure un lieu sécuritaire, paisible et respectueux, aussi bien envers les défunts qui y reposent qu'envers les familles en deuil et les personnes qui viennent s'y recueillir.
Merci de les respecter.
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02 - Règlements du cimetière - Table des matières
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1 – Titre du règlement
Article 2 – DéfinitionsChapitre 2 - Concessions
Article 3 – Conditions
Article 4 – Objet du droit d'usage concédé
Article 5 – Cession de droits d'usage
Article 6 – Cas litigieux
Article 7 – Caractéristiques de la concession
Article 8 – Durée de la concession
Article 9 – Nombre de places
Article 10 – Respect du contrat initialChapitre 3 - Tarifs
Article 11 – Fixation des tarifs
Article 12 – Acquittement des frais
Article 13 – Droit de repriseChapitre 4 - Inhumations et exhumations
Article 14 – Restriction
Article 15 – Inhumations
Article 16 – ExhumationsChapitre 5 - Entretien
Article 17 – Entretien annuel et à long terme
Chapitre 6 - Fondations et monuments
Article 18 – Fondations
Article 19 – MonumentsChapitre 7 - Ornementation
Article 20 – Ornementation (lots)
Article 21 – Ornementation (niches)
Article 22 – Ornementation (cryptes)Chapitre 8 - Conditions particulières
Article 23 – Conditions particulières
Chapitre 9 - Dispositions finales
Article 24 – Adresses des parties
Glossaire
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03 - Règlements du cimetière - Chapitre 1
Dispositions générales
Article 1 : Titre et application du Règlement
Le présent Règlement s'applique à tous les contrats et formulaires du Repos Saint-François d'Assise et peut être cité sous le nom de « Règlements sur les conditions de concessions ». Il est effectif à la date d'entrée en vigueur (1er janvier 2013) et peut être amendé par la suite.
Tous les concessionnaires doivent s'y conformer ainsi qu'à tout amendement ou règlement futur, conformément aux dispositions du contrat de concession.
Article 2 : Définitions
« Bénéficiaire »
Personne désignée par le concessionnaire au contrat initial de concession qui a un droit d'inhumation dans la concession (droit de sépulture);« Cédant »
Qui cède son droit d'usage de la concession à un cessionnaire qu'il désigne;« Cessionnaire »
Personne physique ayant obtenu le droit d'usage d'une concession, dans le respect du contrat initial, soit par :- désignation d'un cessionnaire au moment du décès prévu au contrat initial;
- désignation d'un cessionnaire entre vifs (du vivant du concessionnaire);
- désignation de cessionnaire par testament;
- désignation de cessionnaire sans testament (ab intestat);
- « Columbarium »
Ouvrage funéraire intérieur ou extérieur aménagé dans le but de recevoir, dans des niches, une ou plusieurs urnes cinéraires contenant chacune les cendres produites à la suite de la crémation d'une personne décédée;- « Concession »
Lieu de sépulture constitué d'une crypte, d'une niche ou d'un lot sur lequel le concessionnaire a un droit d'usage;- « Concessionnaire »
Personne physique ou morale qui a obtenu le droit d'usage d'une concession par signature d'un contrat de concession avec le Repos Saint- François d'Assise;- « Contrat de concession »
Contrat de location conclu entre le Repos Saint- François d'Assise et une personne morale ou physique par lequel la première partie accorde à la seconde partie, moyennant une rémunération, le droit d'usage d'une concession pour inhumer la dépouille ou les cendres d'une ou plusieurs personnes décédées;- « Crypte »
Emplacement dans un mausolée destiné à recevoir un ou des cercueil(s);- « Droit d'usage »
Permission accordée par le Repos Saint-François d'Assise à un concessionnaire d'user d'une concession à des fins de sépulture;- « Droit d'inhumation »
Permission d'être inhumé accordée à un bénéficiaire par le concessionnaire et le Repos Saint-François d'Assise;- « Héritier testamentaire »
Personne désignée au testament d'une personne décédée;- « Héritier légal »
Héritier sans testament (ab intestat) selon la dévolution prévue au Code civil du Québec;
« le Repos Saint-François d'Assise »
Désigne la personne morale « le Repos Saint- François d'Assise », organisme de bienfaisance enregistré autrefois connu comme étant le «Cimetière de l'Est de Montréal »;« Lot »
Un lopin de terre dont les dimensions sont déterminées par le Repos Saint-François d'Assise, destiné à l'inhumation de dépouilles mortelles et/ou d'urnes cinéraires;« Mausolée »
Ouvrage funéraire intérieur ou extérieur, aménagé dans le but de recevoir, dans des cryptes, un ou plusieurs cercueils contenant des dépouilles mortelles;« Mausolée-columbarium »
Ouvrage funéraire intérieur ou extérieur aménagé en partie dans le but de recevoir dans des cryptes un ou plusieurs cercueils contenant des dépouilles mortelles et une autre partie constituée de niches destinées à recevoir des urnes cinéraires;« Niche »
Emplacement destiné à recevoir des urnes cinéraires;« Ouvrage funéraire »
Installation construite sur la propriété du Repos Saint-François d'Assise;« Perpétuité »
Période qui ne doit pas excéder 99 ans à compter de la date de signature du contrat de concession (réf. : art. 1197 du Code civil du Québec);« Personne morale »
On entend par personne morale, au sens du présent règlement, une communauté religieuse, le Repos Saint-François d'Assise ou le Cimetière de l'Est de Montréal, le cas échéant;« Personne responsable »
Personne physique désignée par les héritiers cessionnaires d'une concession et chargée officiellement de prendre la parole au nom du groupe pour transmettre les décisions majoritaires ou unanimes au Repos Saint-François d'Assise, ou personne physique s'étant déclarée « personne responsable » en vertu des anciens règlements;« Urne cinéraire »
Contenant renfermant les cendres d'une personne décédée. - 4
04 - Règlements du cimetière - Chapitre 2
Concessions
Article 3 : Conditions
Peut être concessionnaire toute personne physique ou morale acceptée par le Repos Saint- François d'Assise.
Article 4 : Objet du droit d'usage concédé
La concession d'un lot, d'une crypte ou d'une niche ne donne pas un droit de propriété, mais confère uniquement le droit d'usage comme concession, en conformité avec le présent Règlement.
Article 5 : Cession des droits de concession
5.1 Une concession peut être uniquement cédée entre vifs ou par testament;
5.2 Le cédant, les héritiers ou les successibles devront déterminer un cessionnaire pour la concession du concessionnaire et en donner avis au Repos Saint-François d'Assise dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le décès du concessionnaire;
5.3 À défaut par eux de remplir cette obligation, il sera loisible au Repos Saint-François d'Assise d'annuler de plein droit la concession en donnant un avis écrit de soixante (60) jours à la succession du concessionnaire.
Article 6 : Cas litigieux
6.1 Quiconque prétend avoir acquis les droits d'usage de la concession d'un concessionnaire décédé doit en fournir la preuve documentaire officielle au Repos Saint-François d'Assise;
6.2 S'il survient une difficulté au sujet d'une concession, le différend doit être réglé à l'amiable ou jugé par une autorité judiciaire. Jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, la dépouille mortelle peut être inhumée ailleurs ou déposée dans un endroit désigné à cette fin, aux frais des intéressés.
Article 7 : Caractéristiques de la concession
7.1 Une concession doit être sous la responsabilité d'une seule personne physique ou morale acceptée par le Repos Saint-François d'Assise;
7.2 Une concession est incessible et insaisissable, sauf dans les cas prévus au présent Règlement.
Article 8 : Durée de la concession
8.1 La durée de concession d'un lot est de quatre-vingt-dix-neuf ans (99), sous réserve toutefois que le concessionnaire ne soit pas en défaut aux termes du présent Règlement;
8.2 La durée de concession d'une crypte dans un mausolée ou d'une niche dans un columbarium est spécifiée au contrat de concession, sous réserve toutefois que le concessionnaire ne soit pas en défaut aux termes du présent Règlement;
8.3 Les concessions venant à échéance seront renouvelables aux conditions et modalités en vigueur à ce moment.
Article 9 : Nombre de places
Le Repos Saint-François d'Assise détermine :
a) Les dimensions des lots, des cryptes et des niches;
b) Le nombre de cercueils et d'urnes cinéraires par concession.
Article 10 : Respect du contrat initial
Lors du décès d'un concessionnaire, le contrat de concession lie les héritiers et successibles du concessionnaire décédé.
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05 - Règlements du cimetière - Chapitre 3
Tarifs
Article 11 : Fixation des tarifs
Le Repos Saint-François d'Assise établit la tarification des diverses concessions de lots, cryptes et niches, ainsi que le prix des biens et services offerts.
Article 12 : Acquittement des frais
12.1 Aucun usage de la concession n'est permis avant l'acquittement du dépôt minimal requis;
12.2 Les frais d'une requête de sépulture doivent être acquittés en entier avant l'inhumation.
Article 13 : Droit de reprise
13.1 Le Repos Saint-François d'Assise peut reprendre toute concession dont le coût n'est pas entièrement acquitté suivant les termes du contrat et conserver la totalité des sommes perçues à titre de dommages;
13.2 Lors de la reprise d'une concession pour défaut de paiement, le Repos Saint-François d'Assise pourra inhumer en lot communautaire des cercueils ou urnes qui se trouvent dans un lot, une crypte ou une niche;
13.3 Le Repos Saint-François d'Assise pourra reprendre toute concession abandonnée depuis plus de trente (30) ans, en conformité avec la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q., c. C.40.1);
13.4 Toute concession dont le concessionnaire, ses héritiers ou ayants droit ne se sont pas manifestés depuis plus de trente (30) ans est présumée abandonnée;
13.5 Dans le cas où le Repos Saint-François d'Assise reprend une concession conformément au présent Règlement, tout monument qui y est érigé devient la propriété du Repos Saint-François d'Assise, qui pourra en disposer.
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06 - Règlements du cimetière - Chapitre 4
Inhumations et exhumations
Article 14 : Restrictions
14.1 Le concessionnaire ne pourra faire aucune inhumation ou exhumation dans sa concession; telles opérations étant du ressort exclusif du Repos Saint-François d'Assise;
14.2 Le Repos Saint-François d'Assise fixe les heures, les jours ainsi que les périodes de l'année où l'on peut procéder aux inhumations et/ou exhumations.
Article 15 : Inhumations
15.1 Toute commande de sépulture doit être transmise au Repos Saint-François d'Assise au moins 24 heures avant l'inhumation;
15.2 Lors d'un décès, la personne autorisée à faire les arrangements nécessaires à l'inhumation doit se présenter au Repos Saint-François d'Assise. Cette personne doit remettre au préposé au registre une autorisation d'inhumation dûment signée. L'autorisation d'inhumation dûment complétée est requise avant de procéder à toute inhumation;
15.3 Étant un cimetière catholique, le Repos Saint- François d'Assise rappelle que le corps humain ainsi que les restes mortels doivent être traités avec respect, et par conséquent aucune division de cendres d'un défunt n'est permise.
Article 16 : Exhumations
16.1 Il ne peut y avoir d'exhumation de dépouille mortelle sans une ordonnance de la Cour supérieure et sans la permission ecclésiastique, conformément à la Loi sur les inhumations et les exhumations (L.R.Q., c. I-11);
16.2 Il ne peut y avoir d'exhumation d'urne cinéraire sans l'autorisation écrite du Repos Saint-François d'Assise.
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07 - Règlements du cimetière - Chapitre 5
Entretien
Article 17 : Entretien annuel à long terme
17.1 Le Repos Saint-François d'Assise s'engage à assurer l'entretien de la concession pendant la durée du contrat; soit un maximum de 99 ans;
17.2 Les concessionnaires de lots concédés avant 1971 avec entretien annuel doivent payer un montant déterminé par le Repos Saint-François d'Assise;
17.3 Le Repos Saint-François d'Assise pourra reprendre, sans autre formalité, tout lot pour lequel l'entretien annuel n'aurait pas été payé pendant une période de dix (10) ans. Dans un tel cas, conformément à l'article 13.5, tout monument érigé sur ledit lot devient propriété du Repos Saint-François d'Assise, qui pourra en disposer;
17.4 Un entretien dit « perpétuel » est de la durée du contrat de concession.
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08 - Règlements du cimetière - Chapitre 6
Fondations et monuments
Tout monument doit être installé sur une fondation de béton. Seul le Repos Saint-François d'Assise fait l'installation des fondations aux frais du concessionnaire, selon le tarif en vigueur.
Article 19 : Monuments
19.1 Un seul monument peut être installé par lot et il doit être placé au centre et à la tête du lot;
Un seul monument peut être installé sur la ligne mitoyenne dans le cas de deux lots parallèles contigus appartenant à un même concessionnaire;19.2 Aucun monument ne peut être installé ou enlevé avant que le Repos Saint-François d'Assise n'ait émis une autorisation écrite à cet effet. Tout dommage causé par ces travaux sera à la charge du concessionnaire. Tous dessin, sculpture, buste, pièce ou statue devant apparaître sur le monument ou devant être installés sur celui-ci doivent avoir été approuvés au préalable par le Repos Saint-François d'Assise;
Le concessionnaire doit en pareil cas soumettre au préalable des plans montrant le monument à être installé, et ce, aux fins d'approbation écrite du Repos Saint-François d'Assise;
19.3 Seuls les monuments constitués de granit ou de bronze sont permis;
Les monuments constitués d'autres matériaux, tels que marbre, bois, métal, plastique, sont interdits, et le Repos Saint-François d'Assise peut en disposer après un avis écrit au concessionnaire;
19.4 Le numéro du lot doit être gravé au bas du monument;
19.5 Le nom du fabricant du monument ne pourra être inscrit qu'au bas de celui-ci et sur une surface n'excédant pas 2,5 centimètres par 10 centimètres (1 pouce par 4 pouces);
19.6 Les pierres tombales déposées au sol sont prohibées, exception faite de celles installées par le Repos Saint-François d'Assise dans la section 5 (cendres). Il est également interdit de placer sur un lot toute autre pierre que le monument lui-même;
19.7 La pierre posée sur la fondation et destinée à recevoir le monument doit être d'un pourtour d'une épaisseur uniforme d'au moins trente (30) centimètres (12 pouces). Elle doit avoir une largeur de gauche à droite laissant au moins trente (30) centimètres (12 pouces) à chaque extrémité du terrain, sur la ligne de fond, excepté pour les terrains de quatre-vingt-dix centimètres (3 pieds) de largeur ou moins;
19.8 Le concessionnaire demeure responsable en tout temps des dommages causés à son monument ou à autrui par celui-ci, ainsi que de son entretien;
19.9 Le concessionnaire doit effectuer toute réparation qui lui sera demandée dans un délai de trois (3) mois après la réception d'un avis à cet effet. À défaut, le Repos Saint-François d'Assise peut enlever le monument ou exécuter ou faire exécuter les travaux jugés nécessaires aux frais du concessionnaire;
19.10 Pour les lots situés dans les sections 5 (cendres) et 8 (cendres), le Repos Saint-François d'Assise fournit la fondation et un monument mitoyen en granit qui servira à deux concessionnaires;
19.11 Les urnes cinéraires ne peuvent pas être déposées dans la base ou dans toute autre partie du monument.
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09 - Règlements du cimetière - Chapitre 7
Ornementation
Article 20 : Ornementation (lots)
20.1 De façon à ne pas entraver les travaux d'entretien général, seuls les premiers quarante-cinq (45) centimètres (18 pouces) à la tête du lot peuvent être utilisés pour y planter des fleurs naturelles. Celles-ci doivent être plantées dans le sol et non laissées dans quelque contenant que ce soit. Seule une bordure de plastique enfoncée dans le sol est permise pour délimiter la plate-bande;
20.2 Après avoir obtenu l'autorisation du Repos Saint- François d'Assise, des arbustes ou arbrisseaux, à l'exception de végétaux à épines, peuvent être plantés de chaque côté d'un monument pourvu d'une fondation individuelle, en respectant les limites du lot. L'entretien de toute plantation est la responsabilité du concessionnaire;
20.3 Le Repos Saint-François d'Assise peut couper et enlever, aux frais du concessionnaire, toute plante dans un endroit non autorisé ou dont la taille serait nuisible aux opérations d'entretien général ou dont l'apparence laisserait à désirer, sans avis ni autre formalité;
20.4 Les clôtures, bornes, murets, chaînes et entourages de toutes sortes sont prohibés sur toute l'étendue du cimetière, parce qu'ils entravent les travaux d'entretien et constituent des risques sérieux d'accidents pour les visiteurs et pour le personnel du cimetière. Ces articles pourront être enlevés et le Repos Saint-François d'Assise pourra en disposer sans avis ni autre formalité;
20.5 Il est défendu de rehausser le sol sur un lot ou une partie de lot;
20.6 Aucune plantation n'est permise sur les lots des sections 5 (cendres) et 8 (cendres). Tout objet non conforme sera enlevé et jeté sans avis ni autre formalité;
20.7 En aucun cas le cimetière ne pourra être tenu responsable des vols, bris ou dommages causés aux objets sur les monuments.
Article 21 : Ornementation (niches)
21.1 Seules des urnes de bronze et une photo par défunt peuvent être déposées dans les niches ayant une façade vitrée. Sur demande, le Repos Saint-François d'Assise fournit une plaquette où apparaissent le nom du défunt de même que l'année de sa naissance et celle de son décès;
21.2 Pour les niches ayant une façade de marbre ou teintée, seuls les photos sur porcelaine, inscriptions et appliqués de bronze vendus et installés par le repos Saint-François d'Assise sont permis;
21.3 Aucun objet ou ornement ne peut être collé ou installé sur les façades de niches. Tout objet non conforme sera enlevé et le Repos Saint-François d'Assise pourra en disposer sans avis ni autre formalité;
21.4 Il est interdit de déposer sur le sol des vases à fleurs, bouquets ou tout autre objet. Tout objet non conforme sera enlevé et jeté sans avis ni autre formalité;
21.5 Les articles 21.1 à 21.4 inclusivement ne s'appliquent pas dans le mausolée-columbarium Saint-Joseph;
21.6 L'utilisation de tout ce qui peut représenter un risque d'incendie, comme lampions, chandelles, bougies, etc., est formellement interdite;
21.7 Toute manipulation de plaque de marbre, de verre ou d'urnes cinéraires doit obligatoirement être effectuée par le Repos Saint-François d'Assise.
Article 22 : Ornementation (cryptes)
22.1 Aucun objet ne peut être collé ou installé sur les façades des cryptes à l'exclusion de ce qui est vendu et installé par le Repos Saint-François d'Assise, tels que photos sur porcelaine, inscriptions, luminaires, vases à fleurs, appliqués;
22.2 Seules des fleurs artificielles sont permises dans les vases à fleurs. Les fleurs ou plantes naturelles, plantes en pot ou tous les autres objets non conformes seront enlevés par le Repos Saint- François d'Assise, qui pourra en disposer sans avis ni autre formalité;
22.3 Il est interdit de déposer sur le sol ou de coller sur les plaques des bouquets de fleurs naturelles, des plantes en pots ou tout autre objet. Tout objet non conforme sera enlevé et jeté sans avis ni autre formalité;
22.4 Les articles 22.1 à 22.3 inclusivement ne s'appliquent pas dans le mausolée-columbarium Saint-Joseph;
22.5 L'utilisation de tout ce qui peut représenter un risque d'incendie, tels que lampions, chandelles, bougies, etc., est formellement interdite;
22.6 Il est interdit de déposer des fleurs naturelles à l'intérieur d'une crypte.
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10 - Règlements du cimetière - Chapitre 8
Conditions particulières
Article 23: Conditions particulières
23.1 Le Repos Saint-François d'Assise n'est pas responsable des dommages causés aux biens d'une concession en raison d'une expropriation ou de toute décision d'autorités supérieures civiles ou religieuses concernant l'exploitation des cimetières;
23.2 Le Repos Saint-François d'Assise décline toute responsabilité pour tout préjudice causé par une expropriation ou toute décision d'autorités supérieures civiles ou religieuses concernant l'exploitation des cimetières.
23.1 Le Repos Saint-François d'Assise n'est pas responsable des actes de vandalisme ou autres dommages causés par autrui, ou de dommages causés par le vent ou autrement;
23.2 Toute personne qui circule dans le cimetière doit être habillée convenablement et se comporter avec respect;
23.3 Le Repos Saint-François d'Assise peut refuser l'entrée au cimetière à toute personne ou tout groupe de personnes;
23.4 Personne n'est autorisé à faire de la sollicitation sur la propriété du Repos Saint-François d'Assise sans y avoir été expressément mandaté et détenir une attestation à cet effet;
23.5 Les véhicules de la clientèle et des visiteurs doivent obligatoirement circuler sur les voies pavées dans les limites du cimetière;
23.6 La vitesse maximale autorisée dans les limites du cimetière est de 30 km/h;
23.7 Aucun animal domestique n'est permis sur le site du cimetière.
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11 - Règlements du cimetière - Chapitre 9
Dispositions finales
Article 24 : Adresses des parties
Aux fins du présent Règlement, l'adresse du Repos Saint-François d'Assise est le 6893, rue Sherbrooke Est, à Montréal H1N 1C7;
L'adresse du concessionnaire, du cessionnaire ou de la personne responsable de la concession est la dernière adresse inscrite au registre des concessions. Ces personnes doivent aviser sans délai le Repos Saint-François d'Assise de tout changement d'adresse.
Ces règlements sur les conditions de concession, adoptés et approuvés par le conseil d'administration, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et remplacent tous les règlements sur les conditions de concessions antérieurs.
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12 - Règlements du cimetière - Glossaire
« Ayant-droit »
Héritier légal (dévolution légale selon le Code civil du Québec);
« Ayant-cause »
À qui des droits ont été transmis par le concessionnaire (par le contrat initial ou par testament);
« Déclaration sous serment »
Au sens du présent règlement, désigne une affirmation solennelle écrite, par laquelle la personne responsable, porte-parole ou cessionnaire attestent avoir consulté les cessionnaires et/ou les héritiers et avoir été désignés par eux pour agir à titre de porte-parole pour transmettre les décisions au Repos Saint- François d'Assise;
« Hoirs »
Ancien terme apparaissant à des contrats désignant celui qui est légalement héritier d'une succession;
« Irrévocable »
Qui ne peut être annulé par l'une des deux parties; définitif;
« Révocable »
Qui peut être annulé par le concessionnaire, le cimetière.